Conditions Générales de Vente



Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent l’ensemble des relations entre, d’une part :

le site Autographes.com édité par LMD Entreprises, entreprise en nom propre représentée par Monsieur Laurent-Maria Deschanel, immatriculée sous le numéro SIRET 520 393 232 00027 code APE 4791B, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 293 B du Code Général des Impôts), dont le siège social est 7, avenue Joseph Garnier, 84360 Lauris, FRANCE, ci-après dénommé "Autographes.com" ou "le Site" ;

et d’autre part :

toute personne physique qui effectue l'achat d'un Produit à distance (par Internet, par téléphone ou par courrier), ci-après dénommée le "Client" ou "l'Acheteur".

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès d'Autographes.com via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le Site Internet http://www.autographes.com.

Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.

Autographes.com apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est conseillé de se mettre en relation avec le Service Clients d'Autographes.com par le biais de la page "Nous contacter" du Site.

ARTICLE 3 - GARANTIE D'AUTHENTICITE

Tous les documents autographes présentés sur le Site sont authentiques.

Une facture tenant lieu de certificat de garantie est systématiquement fournie au Client.

Autographes.com s'engage à rembourser, contre le retour de l'article dans son état d'origine (c'est à dire tel que figurant sur les visuels de la fiche produit le jour de l'achat), une pièce qui pourrait, malgré toute notre vigilance, s'avérer non conforme à sa description.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 - Capacité de l'acheteur

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

4.2 - Passation de la commande

Le Client peut passer sa commande selon 3 modalités :

- Par Internet, 24h/24h et 7j/7j : https://www.autographes.com

- Par téléphone, du lundi au vendredi de 14h30 à 19h30 : 0 490 790 277 (appel non surtaxé)

- Par courrier à l'adresse indiquée sur la page "Nous contacter" du Site.

La commande ne sera prise en compte par Autographes.com que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, etc.).

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations qu'il fournit à Autographes.com. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible. Autographes.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard, d'erreur ou d'impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, Autographes.com sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas, de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité et/ou de domicile.

En cas de demande de pièces justificatives, le Client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 5 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Autographes.com se réserve en outre le droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation et/ou de livraison.

4.3 - Confirmation de la commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (Produits, prix...), le mode et le délai de transport est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.


4.4 - Suivi de la commande

Le Client peut consulter l'état de traitement de sa commande en consultant la rubrique "Mon compte" sur le Site ou en contactant le Service Clients du lundi au vendredi de 14h30 à 19h30 au 0 490 790 277 (appel non surtaxé).

A l’expédition de la commande, son numéro de suivi est communiqué par e-mail au Client afin de lui permettre de la suivre en ligne. Autographes.com ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs.

4.5 - Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site Autographes.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

Tous les Produits proposés sur le Site sont uniques. Si plusieurs clients viennent à commander le même Produit, c'est le Client dont le paiement est validé en premier qui recevra l'article. Les autres seront alors informés par e-mail de l'annulation de leur commande.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix des Produits sont exprimés en euros net et indiqués sur les fiches produit. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuels frais d'emballage cadeau, des offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Autographes.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix indiqués au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables au comptant le jour de la commande effective.

Les règlements des commandes s'effectuent :

- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express et cartes privatives Aurore, Cofinoga et 4 Etoiles) via Paypal :

En cas de paiement par carte bancaire le Client saisit normalement sa commande en ligne et sélectionne l'option "Paiement par carte bancaire" lors du paiement. Le paiement en ligne transitera par le site Paypal, totalement sécurisé. Il n'est pas nécessaire pour le Client d'avoir un compte Paypal : il suffit simplement de se laisser guider et d'entrer ses informations bancaires dans les emplacements prévus à cet effet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site Autographes.com. Le paiement par PayPal est donc parfaitement sécurisé, la commande sera ainsi immédiatement enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Autographes.com.

- Par chèque bancaire ou postal :

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal le Client saisit normalement sa commande en ligne et sélectionne l'option "Paiement par chèque bancaire" lors du paiement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et être libellé à l'ordre de L-M DESCHANEL. Il doit parvenir dans les 5 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse présente sur la page "Nous contacter" du Site. La commande est alors réservée pendant 5 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque de règlement, elle sera annulée.

Important : en raison de l’incertitude liée au règlement par ce moyen de paiement, l’expédition de la commande n'a lieu qu’après encaissement du chèque et avis de crédit de notre banque.

- Par virement bancaire :

Pour effectuer un paiement par virement bancaire le Client saisit normalement sa commande en ligne et sélectionne l'option "Paiement par virement bancaire" et valide l'ensemble de votre commande. Toutes les indications nécessaires sont alors transmises au Client pour lui permettre d'effectuer son virement bancaire. La commande est alors réservée pendant 5 jours. Au delà de ce délai, sans réception du virement, elle sera annulée.

Important : en cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée que lorsque le virement sera constaté effectué par le service bancaire.

7.2 Facture

Une facture papier est jointe au colis au moment de l'expédition de la commande. Autographes.com recommande au Client de conserver cette facture pour tout suivi ultérieur.

Dans le cas d’une livraison à un nom et une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée par e-mail à l'Acheteur sous la forme d'un fichier PDF et n’est donc pas jointe au colis.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Tous les envois sont réalisés en Recommandé.

Autographes.com livre partout en France métropolitaine (dont la Corse et Monaco).

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boites postales.
 
Si le Client souhaite 2 lieux de livraison pour deux Produits différents, il doit passer 2 commandes, et s'acquitter des frais de livraison associés.
 
Les commandes passées en ligne sur le Site Autographes.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié.

Le délai de livraison maximal est de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf en cas de force majeure. Autographes.com s'engage à minimiser, dans la plupart des cas, le délai de livraison à 72 heures ouvrées.

Un e-mail est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Autographes.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par e-mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

En cas d’absence lors de la livraison un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Le colis peut être retiré dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

ARTICLE 9 - DROITS DE DOUANES

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Autographes.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Autographes.com se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.

ARTICLE 10 - RECLAMATION

A réception de la commande, l'Acheteur est tenu de vérifier devant le transporteur l'état du colis et la conformité des Produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant. A défaut de mention sur le bon de livraison, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation, sauf en cas de vice caché.

Toute anomalie concernant la livraison (par ex. Produit manquant, colis ouvert ou endommagé) devra en outre impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception au transporteur et au Service clients d'Autographes.com, par courrier recommandé à l'adresse figurant sur la page "Nous contacter" du Site.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Autographes.com sera dégagé de toute responsabilité.

Autographes.com se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Autographes.com procédera alors, au choix du Client, à la remise d'un avoir ou au remboursement du (des) Produit(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation le Client particulier dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès d'Autographes.com.

Ce droit s'exerce par le renvoi du Produit à Autographes.com, les frais de port retour restant intégralement à la charge du Client.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours il est recommandé au Client de signaler préalablement à Autographes.com son souhait d'exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact du Site.

Afin d'identifier la commande et son titulaire le Client devra joindre la facture de vente, dont le Client conservera une copie, ainsi que l'original du Certificat d'authenticité.

Afin d'éviter tout risque de perte, vol ou dégradation du Produit durant son retour il est vivement conseillé au Client de réexpédier sa commande dans des conditions analogues à celles de l'expédition initiale (emballage et transporteur identiques, assurance ad valorem).

Le retour du Produit devra s'effectuer à l'adresse qui est indiquée sur la page "Nous contacter" du site Autographes.com. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une livraison gratuite liée à son montant, le Client pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à la commande effective, si cette dernière passait du fait du retour sous le seuil de gratuité de livraison.

Seul le Client identifié comme tel auprès d'Autographes.com peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, déchiré, endommagé, détérioré, sali, froissé ne sera pas remboursé.

Le remboursement auprès du Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du moment où Autographes.com aura été informé par le Client de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Cette disposition ne fait pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

L'exécution par Autographes.com de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les accidents, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les épidémies, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Autographes.com informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sous le N°1417990.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse figurant sur la page "Nous contacter" du Site.

Le Client est susceptible de recevoir de la part d'Autographes.com des offres commerciales portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Autographes.com s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La charte graphique du Site a été créée par Wizishop SAS.

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du Site Autographes.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur le Site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre extérieur à Autographes.com ou l’insertion d’une page appartenant à Autographes.com dans la page d’un autre site est interdite. De même, toute reproduction ou représentation du Site en partie ou en totalité est interdite sans l'accord écrit de Autographes.com et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés sur Autographes.com peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l'adresse du Site, de proposer un lien hypertexte vers l'adresse http://www.autographes.com dans le cas d'une utilisation sur support électronique, et de ne pas en faire une utilisation commerciale.


La création d'un ou plusieurs liens hypertextes vers le site Autographes.com est autorisée, sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

ARTICLE 16 - INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 17 – DUREE ET APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Autographes.com.

Autographes.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicable aux relations nouées entre Autographes.com et le Client sont celles figurant en ligne sur le Site https://www.autographes.com au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE, LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur est invité avant tout action en justice à rechercher une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès d’Autographes.com :

Par mail ou courrier : à l'adresse figurant sur la page "Nous contacter" du Site.
Par téléphone : 0 490 790 277 (appel non surtaxé)

Autographes.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une utilisation illégale des Produits vendus ou qui ne se soumettrait pas aux droits d'auteurs et aux droits de reproduction.

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